Caisse

Article 2 — Identification du vendeur

SAMTING DIGITAL SARL
Boutique en ligne : Presellia (presellia.com)
Siège social : Ouagadougou, secteur 42, section YE, lot 02, parcelle 04 — Burkina Faso
RCCM : BFOUA2022B1012
IFU : 00173347F
Email : contact@presellia.com
Téléphone : +226 51-77-29-97

Article 3 — Produits — Nature des licences

3.1 Nature des produits

Presellia commercialise exclusivement des droits d’utilisation de logiciels (licences numériques) et des abonnements à des services numériques. Ces produits sont des biens incorporels — le Client n’acquiert pas la propriété du logiciel, mais un droit d’usage dans les conditions définies par l’éditeur concerné.

3.2 Types de licences

Les licences proposées peuvent être :

• Perpétuelles : droit d’usage sans limitation de durée (ex : Microsoft Office 2021, Windows)
• À durée déterminée : droit d’usage pour une période définie (ex : Microsoft 365 12 mois, Kaspersky 1 an, Autodesk 1 an)
• Par nombre d’appareils : le nombre d’installations autorisées est précisé sur chaque fiche produit

3.3 Usage personnel et non-transférabilité

Sauf mention contraire, les licences achetées sur Presellia sont à usage personnel ou d’entreprise conformément aux conditions de l’éditeur. Elles ne peuvent être revendues, sous-licenciées ou cédées à des tiers.

3.4 Restrictions spécifiques par produit

Certains produits comportent des restrictions géographiques ou techniques détaillées sur la fiche produit correspondante (ex : Adobe Creative Cloud 1 an — activation avec compte en région Japon ; Microsoft 365 — utilisation d’un VPN lors de la première activation uniquement). Le Client est tenu de lire ces instructions avant tout achat.

Article 4 — Prix, devises et facturation

4.1 Prix

Les prix affichés sur presellia.com sont en Francs CFA (XOF), taxe comprise. Un convertisseur de devises est disponible sur le site à titre indicatif pour les visiteurs européens ou internationaux. La devise de facturation est le XOF sauf accord particulier.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.2 Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et disponible dans l’espace client. Elle mentionne la raison sociale Samting Digital SARL.

4.3 Taxes

Presellia est établie au Burkina Faso. Les prix s’entendent toutes taxes burkinabè comprises. Les clients établis dans l’Union Européenne peuvent être soumis à la TVA de leur pays selon les règles applicables au commerce électronique transfrontalier — ils en sont seuls responsables vis-à-vis de leur administration fiscale.

Article 5 — Modalités de commande et de paiement

5.1 Processus de commande

1. Le Client sélectionne le produit et les options souhaitées
2. Il ajoute le produit au panier et procède au checkout
3. Il renseigne ses informations de contact et de facturation
4. Il sélectionne son mode de paiement et valide sa commande
5. Un email de confirmation est automatiquement envoyé à l’adresse renseignée

5.2 Modes de paiement acceptés

• Mobile Money : Orange Money, Wave, Moov (via CinetPay, FedaPay, LigdiCash)
• Carte bancaire internationale (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Autres passerelles disponibles selon la zone géographique (affichées au checkout)

Aucun virement bancaire direct n’est accepté en ligne. Le paiement par virement peut être arrangé hors ligne sur demande à contact@presellia.com.

5.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont traitées par des passerelles de paiement sécurisées. Presellia ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

Article 6 — Livraison — délais et modalités

6.1 Livraison automatique par email

Pour la majorité des produits (Office, Windows, Kaspersky, IDM, VMware, Parallels, LinkedIn, Adobe), la livraison est automatique dès la confirmation du paiement : la clé ou le code est envoyé à l’adresse email renseignée à la commande.

6.2 Livraison manuelle

Certains produits nécessitent une intervention manuelle de l’équipe Presellia :

Les délais indiqués sont indicatifs. En cas de délai inhabituel, le Client peut contacter le support via l’email de confirmation de commande.

6.3 Vérification de l’email

Il est impératif de vérifier les courriers indésirables (spam). Presellia décline toute responsabilité si l’email de livraison est filtré par le client de messagerie du Client.

Article 7 — Droit de rétractation — Exception pour contenus numériques

7.1 Applicabilité

Pour les clients résidant dans l’Union Européenne, le Code de la consommation (Art. L221-28) prévoit une exception au droit de rétractation de 14 jours pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation.

7.2 Renonciation au droit de rétractation

Lors de la validation de sa commande sur presellia.com, le Client est invité à cocher la case suivante, obligatoire pour finaliser l’achat de tout contenu numérique :

« Je reconnais que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la confirmation de paiement et je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français. »

En cochant cette case, le Client accepte que le délai de rétractation ne s’applique pas dès lors que la livraison du contenu numérique a été initiée.

7.3 Droit burkinabè

La loi burkinabè n° 045-2009/AN relative aux transactions électroniques ne prévoit pas de droit de rétractation obligatoire pour les achats en ligne par des particuliers. Les garanties commerciales de Presellia (Article 8) s’appliquent indépendamment.

Article 8 — Garanties et support

8.1 Garantie de fonctionnement

Presellia garantit que les licences livrées sont fonctionnelles au moment de la livraison. En cas de problème d’activation imputable à un défaut de la licence, Presellia s’engage à fournir une clé de remplacement ou un remboursement selon la politique ci-dessous.

8.2 Délais de garantie par famille de produits

8.3 Conditions d’exclusion de garantie

La garantie ne s’applique pas :

• Si la clé ou le code a été utilisé ou activé partiellement ou totalement
• En cas d’erreur d’installation non-conforme aux instructions du guide fourni
• En cas de réinstallation ou de changement de matériel non couvert par la licence
• Pour les produits avec restriction géographique si le Client n’a pas suivi les instructions d’activation

8.4 Procédure de réclamation

Pour toute réclamation, le Client doit :
1. Contacter Presellia par email à contact@presellia.com dans les délais ci-dessus
2. Indiquer son numéro de commande
3. Décrire le problème rencontré et joindre une capture d’écran si possible

8.5 Politique de remboursement

En cas de dysfonctionnement avéré non résolu par un remplacement de clé, Presellia peut proposer un remboursement dans les délais de garantie indiqués ci-dessus. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que l’achat initial, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.

Article 9 — Responsabilité du vendeur

9.1 Limitation de responsabilité

Presellia agit en qualité de revendeur de droits de licence. Elle n’est pas l’éditeur des logiciels proposés (Microsoft, Adobe, Autodesk, Kaspersky, etc.) et ne peut être tenue responsable :

• Des dysfonctionnements des serveurs d’activation de ces éditeurs
• Des évolutions de politique de licence des éditeurs postérieures à la vente
• Des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des logiciels

La responsabilité de Presellia est limitée au montant de la commande concernée.

9.2 Force majeure

Presellia ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant de cas de force majeure (coupure internet, panne serveur prolongée, événements imprévisibles et indépendants de sa volonté).

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les logiciels proposés sur Presellia sont la propriété intellectuelle de leurs éditeurs respectifs. L’achat d’une licence confère au Client un droit d’utilisation uniquement, dans le cadre des contrats de licence utilisateur final (CLUF/EULA) de chaque éditeur. Tout usage contraire aux conditions de l’éditeur relève de la seule responsabilité du Client.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans la Politique de confidentialité de Presellia.

Presellia collecte les données nécessaires au traitement des commandes (nom, email, adresse de facturation). Ces données ne sont pas revendues à des tiers. Elles sont conservées conformément aux obligations légales.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression) : contact@presellia.com

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit burkinabè, et notamment la loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 relative aux transactions électroniques.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso, auront compétence exclusive pour les clients résidant au Burkina Faso et en Afrique.

Pour les clients résidant dans l’Union Européenne, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.

Article 13 — Règlement en ligne des litiges (clients UE)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen, les consommateurs résidant dans l’Union Européenne peuvent accéder à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Notre email de contact pour ce mécanisme : contact@presellia.com

Annexe A — Types de licences et modalités d’activation

Guides d’activation détaillés disponibles au téléchargement après achat.

Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]
Ces CGV remplacent toutes les versions précédentes.